CGV / CGS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SERVICES (CGV / CGS)
Version en vigueur au [25 août 2026]
1 - Activité - Assurance - Médiation
1.1 Activité
Maya Salem, désignée ci-après comme « la Praticienne », est Praticienne de santé naturopathe, Praticienne psychosomatique et olfacto-praticienne. Elle propose des services de psycho-nutrition /naturopathie de terrain, de régulation du sytème nerveux, de coaching en hygiène de vie et de régulations psycho-émotionnelle par olfaction d’huile essentielles.
Maya Salem EI
6 rue d’Armaillé
75017 Paris
SIRET : 752 285 725 000 090 - Code NAF : 9609Z
Dispensée d’immatriculation au RCS et au RM
TVA non applicable, article L223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS)
Mail: mayasalem.accompagnement@gmail.com
1.2 Déroulement de l’activité
Nous distinguons à chaque fois que nécessaire le client particulier dénommé « le Client consommateur » et le client personne morale (entreprises, associations, collectivités) dénommé « le Client professionnel ». Lorsque les dispositions touchent le
(A) CLIENT CONSOMMATEUR
Les rendez-vous ont lieu en visoconférence avec prise de rendez-vous sur Calendly et séance sur Google Meet, à l’exception des services nécessitant une présence physique liée à la nature de l’activité (olfacto) ou au format de l’accompagnement (ateliers, groupes).
Lorsque les services nécessitent un présentiel, les activités ont lieu au :
Centre de psychologie biodynamique du Père Lachaise
59 boulevard de Ménilmontant 75011 Paris
(B) CLIENT PROFESSIONNEL
Les accompagnements ont lieu sur site.
1.3 Assurance responsabilité civile professionnelle
Conformément aux articles L. 111-2 et L. 111-3 du Code de la consommation, cette activité est assurée RCP auprès d’Axa via l’OMNES - Organisation de Naturopathe Educateur de Santé.
Ville du tribunal de compétence en cas de litige: Paris.
1.4 Réclamation - Médiation de la consommation
Toute réclamation doit être datée et adressée par écrit à mayasalem.accompagnement@gmail.com ou par courrier au 6 rue d’Armaillé 75017 Paris. Vous y indiquez les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez. La praticienne s’engage à y répondre dans un délai d’un mois.
A défaut d’une résolution du litige dans un délai de 2 mois suivant la réclamation écrite, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné ci-dessous, conformément aux articles L. 611-1, L.616_1 et R.616-1 du Code de la consommation :
Médiateur : Médiation Consommation Développement / MED CONSO DEV
Site internet de saisine : www.medconsodev.eu
Adresse postale :
Centre d’affaires Stéphanois SAS
Immeuble l’Horizon - Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Etienne
N°adhérent: MED63187
Le recours à la médiation est facultatif et suspend les délais de prescription. Le Client conserve la faculté de saisir la juridiction compétente à tout moment.
1.5. Litiges transfrontaliers
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été fermée le 20 juillet 2025.
Les consommateurs résidant dans un autre État membre de l’EEE peuvent s’adresser au Centre Européen des Consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu.
2 - Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations proposées par la Praticienne :
(A) CLIENT CONSOMMATEUR
a) Séances individuelles
En visioconférence: régulation du système nerveux, psychonutrition / naturopathie
En présentiel : pratiques d’olfactions.
b) Ateliers collectifs et groupes en présentiel
Psycho-nutrition, pratiques d’olfaction / techniques respiratoires et tout autre atelier thématique ponctuel autour de l’hygiène de vie et du mieux-être.
(B) CLIENT PROFESSIONNEL
a) Conférences
b) Ateliers
c) Coaching de vie Stress et perte d’élan
Toute réservation, inscription ou signature de devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client professionnel reconnaît avoir pris connaissance préalablement.
Ces CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d’achat du Client professionnel, sauf accord écrit contraire.
3 - Nature des prestations
Les prestations proposées relèvent de l’accompagnement en hygiène de vie et en mieux-être. Elles ne constituent ni un acte médical, ni un acte paramédical, ni une psychothérapie et ne relèvent d’aucune profession de santé réglementée.
En conséquence :
- la Praticienne ne pose aucun diagnostic et ne prescrit aucun traitement ;
- les séances ne se substituent pas à un suivi médical, diététique ou psychologique et ne dispensent pas d’un tel suivi ;
- la Praticienne ne demandera jamais l’arrêt ou la modification d’un traitement médical en cours ; seul le médecin prescripteur est habilité à le faire ;
- la Praticienne ne proposera pas de synergies ou de formulations avec les huiles essentielles?
Le Client demeure seul responsable de sa santé et des décisions qu’il prend concernant celle-ci. Il s’engage à informer la Praticienne de toute pathologie, grossesse, allaitement, traitement en cours, trouble du comportement alimentaire diagnostiqué, suivi médical ou psychologique en cours, afin que l’accompagnement puisse être adapté ou, le cas échéant, refusé et réorienté.
La Praticienne se réserve le droit de refuser ou d’interrompre un accompagnement si elle estime que la situation du Client relève d’une prise en charge médicale / psychologique ou dépasse son champ de compétence. Dans ce cas, les séances non réalisées sont remboursées.
Obligation de moyens : La Praticienne est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Aucun résultat, amélioration ou effet particulier n’est garanti, les effets d’un accompagnement dépendant de facteurs individuels multiples et de l’implication active du Client.
4. Olfaction d’huiles essentielles : dispositions particulières
L’usage des huiles essentielles est exclusivement réservée à la voie olfactive. Aucune administration par voie orale, par voie cutanée locale ou étendue n’est pratiquée dans ce cadre.
Avant la première séance, le Client remplit un questionnaire préalable portant notamment sur ses allergies et intolérances connues, asthme et troubles respiratoires, épilepsie, grossesse et allaitement, pathologies hormono-dépendantes, traitements en cours, sensibilités olfactives.
Le Client reconnaît que toute information omise ou inexacte dans ce questionnaire engage sa seule responsabilité et exonère la Praticienne des conséquences pouvant en résulter.
Si des supports olfactifs sont remis au Client, ils le sont accompagnés de leurs conditions d’usage et de conservation. Leur utilisation ultérieure à domicile relève de la responsabilité du Client.
5. Tarifs des services
Les prix sont exprimés en Euros (HT - TVA non applicable article 293 du CGI) et correspondent à la grille ci-dessous pour les particuliers et au devis pour les personnes morales, au jour de leurs réservations.
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Prestation Particuliers |
Durée |
Tarif € |
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Séance individuelle régulation du système nerveux (visio) |
1h |
90 |
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Séance individuelle psychonutrition (visio) |
1h |
90 |
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Séance individuelle olfactothérapie (cabinet) |
1h |
90 |
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Forfait accompagnement complet en groupe Psychonutrition |
6 x 2h30 (groupe prés.) + 2 x 1h (indiv. visio) Rythme bimensuel |
800 par participant (min. 4 part.) |
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Ateliers thématiques |
3h |
70 par participant (min.4 part) |
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Prestations en Entreprise |
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Conférences thématiques |
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Sur devis |
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Ateliers thématiques |
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Sur devis |
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Coaching de vie Stress et perte d’élan |
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Sur devis |
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réservation.
Les forfaits sont nominatifs, non cessibles et valables dans un accompagnement structuré de groupe pour 3 mois à compter de la première séance.
Toutes ces prestations d’accompagnement ne font l’objet d’aucun remboursement par l’Assurance Maladie. Certaines mutuelles peuvent proposer une prise en charge partielle d’un service de naturopathie : il appartient au Client de se renseigner auprès de son organisme.
6 - Réservation et formation du contrat
(A) CLIENT CONSOMMATEUR
Séances individuelles - La réservation s’effectue sur mayasalem.fr via l’agenda en ligne Calendly accessible depuis le Site ou par e-mail. Vous recevrez un lien de visioconférence Google Meet via Calendly ou une confirmation de RV en cabinet via Calendly. Le contrat est formé à réception par le Client de la confirmation de rendez-vous.
Forfait accompagnement en groupe psychonutrition - L’inscription est effective à réception de l’acompte ou règlement dans les modalités de règlement définies par l’offre et de la confirmation d’inscription. Les places sont attribuées par ordre d’inscription, avec un minimum de 4 participants par sessions complètes et dans la limite de 6 participants.
Ateliers - L’inscription est effective à réception du règlement et de la confirmation d’inscription. Les places sont attribuées par ordre d’inscription , avec un minimum de 4 participants et dans la limite de 10 participants.
(B) CLIENT PROFESSIONNEL
Conférences, Ateliers et Coaching en hygiène de vie - Le contact est pris via mayasalem.accompagnement@gmail.com. La prestation fait l’objet d’un devis détaillant l’objet, la durée, le nombre de participants, le lieu, les dates et le prix. Le contrat est formé à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant de l’acompte prévu.
7 - Modalités de paiement
Une facture est établie pour chaque prestation et transmise par voie électronique.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire
(A) CLIENT CONSOMMATEUR
Séances individuelles : paiement à réception de la facture à l’issue de la séance.
Ateliers : paiement intégral à l’inscription.
Forfait : paiement intégral à la souscription ou échelonné selon échéancier proposé.
(B) CLIENT PROFESSIONNEL
En entreprise : acompte de [30] % à la commande, solde à réception de facture, à [30] jours date de facture (délai maximal légal : 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois).
Retard de paiement : Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard au taux de [3 fois le taux d’intérêt légal / taux BCE + 10 points], ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
8 - Droit de rétractation des clients particuliers
8.1 Principe
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Ce droit s’applique à tout contrat conclu à distance, y compris lorsque la prestation réservée en ligne se déroule ensuite en cabinet. Il ne s’applique pas aux contrats conclus sur place, en cabinet, en présence des deux parties.
8.2 Exercice du droit
Le Client consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par e- mail à mayasalem.accompagnement@gmail.com. Il peut utiliser le formulaire type figurant en Annexe 1.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès contraire.
8.3 Exécution avant la fin du délai - renonciation expresse
Lorsque le Client consommateur souhaite que la prestation débute avant l’expiration du délai de 14 jours, il en fait la demande expresse (case à cocher lors de la réservation ou mention écrite).
Dans ce cas, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 1° du Code de la consommation :
- si la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, le Client perd son droit de rétractation ;
- si la prestation a été partiellement exécutée, le Client conserve son droit de rétractation mais doit régler un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la date de rétractation.
9 - Droit de retractation des Clients professionnels
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus avec des professionnels, sauf lorsque l’entreprise emploie cinq salariés ou moins et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L. 221-3 du Code de la consommation).
10 - Annulation, report et absence
Ces stipulations s’appliquent en dehors de l’exercice du droit de rétractation prévu aux articles 8 et 9.
10.1 Séances individuelles - à l’initiative du Client particulier
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Délai avant la séance |
Conséquence |
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Plus de [48] heures |
Report ou annulation sans frais, remboursement intégral |
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Moins de [48] heures |
Séance due à [50] % |
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Absence sans prévenir (no- show) |
Séance due en totalité |
Un retard du Client ne prolonge pas la durée de la séance, qui prend fin à l’horaire initialement prévu. Au-delà de 15 minutes de retard, la séance est considérée comme annulée du fait du Client.
10.2 Séances de groupe - à l’initiative du Client particulier
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Délai avant l’atelier |
Remboursement |
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Plus de [14] jours |
[100] % |
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Entre [14] et [7] jours |
[50] % |
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Moins de [7] jours ou absence |
Aucun remboursement |
Le Client peut se faire remplacer par une autre personne, sous réserve d’en informer la Praticienne au moins [48] heures à l’avance et que la personne remplaçante remplisse le questionnaire préalable, le cas échéant.
10.3 Pour toute intervention en entreprise - à l’initiative du Client professionnel
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Délai avantintervention |
Somme due par le Client |
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Plus de [30] jours |
Acompte conservé à titre de dédit [ou remboursé] |
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Entre [30] et [15] jours |
[50] % du prix total |
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Moins de [15] jours ou report tardif ou annulation |
[100] % du prix total |
Les frais engagés et non annulables (déplacement, matériel, location de salle) restent dus sur justificatifs.
10.4 Annulation à l’initiative de la Praticienne
En cas d’empêchement, la Praticienne propose au Client une nouvelle date dans les meilleurs délais. À défaut d’accord, les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont intégralement remboursées sous quatorze 14 jours, sans autre indemnité.
Ateliers : la Praticienne se réserve le droit d’annuler ou de reporter un atelier si le nombre minimal de 4 participants n’est pas atteint 3 jours avant la date prévue. Les participants inscrits sont informés et intégralement remboursés ou peuvent reporter leur inscription sur une session ultérieure.
10 - Déroulement des prestations
10.1 Séances en visioconférence
Les séances se déroulent via Google Meet. Le Client doit disposer d’une connexion internet stable, d’un équipement fonctionnel (caméra, micro) et se placer dans un lieu calme, privé et sécurisé permettant un échange confidentiel. Il ne doit en aucun cas se trouver en situation de conduite ou d’activité incompatible avec l’attention requise.
En cas de difficulté technique imputable au réseau ou à l’équipement du Client, la séance se termine aux horaires prévus. En cas d’interruption technique de plus de 15 minutes non imputable au Client, la séance est reportée.
Aucun enregistrement (audio, vidéo, capture d’écran) n’est effectué par la Praticienne.
Le Client s’interdit tout enregistrement, sauf accord écrit préalable et réciproque.
10.2 Séances en cabinet
Les séances ont lieu à l’adresse indiquée lors de la prise de rendez-vous. Le Client se présente dans un état compatible avec le bon déroulement de la séance ; la Praticienne se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne en état d’ébriété ou sous l’emprise de produits stupéfiants ; la séance restant due.
10.3 Ateliers
Le programme, la durée et le lieu sont communiqués avant l’atelier. La Praticienne peut adapter le déroulé pédagogique en fonction du groupe. Les participants s’engagent à respecter la confidentialité des propos tenus par les autres participants et à adopter une attitude respectueuse ; tout comportement perturbateur peut entraîner une exclusion sans remboursement.
11 - Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes et complètes, notamment dans le questionnaire préalable ;
- signaler toute évolution de son état de santé ou de ses traitements en cours d’accompagnement ;
- respecter les horaires convenus ;
- respecter les conditions d’usage de tout support ou synergie remis ;
- ne pas diffuser ni reproduire les supports pédagogiques transmis.
12 - Confidentialité
La Praticienne s’engage à la stricte confidentialité de l’ensemble des informations recueillies dans le cadre de l’accompagnement, sauf obligation légale de divulgation ou situation de danger grave et imminent pour le Client ou pour un tiers.
En entreprise, la Praticienne ne communique au client professionnel aucune information individuelle relative aux participants. Seuls des retours globaux, anonymisés et agrégés peuvent être transmis, sous réserve qu’ils ne permettent pas d’identifier une personne. Chaque partie s’engage réciproquement à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.
13 - Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, protocoles, contenus d’atelier, documents remis demeurent la propriété exclusive de la Praticienne.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins propres. Toute reproduction, diffusion, adaptation, mise en ligne ou exploitation commerciale, y compris au sein d’une entreprise cliente, est interdite sans autorisation écrite préalable.
En Entreprise, l’utilisation des supports au-delà du groupe de participants formé fait l’objet d’une cession de droits distincte et rémunérée.
14 - Responsabilité
La responsabilité de la Praticienne est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.
Sont exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou d’image).
La Praticienne ne saurait être tenue responsable :
- des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
- de l’usage que le Client fait, en dehors des séances, des conseils et supports ;
- d’une interruption des services de visioconférence ou de réservation imputable à Google ou à Calendly ;
- de la décision du Client de ne pas consulter un professionnel de santé.
15 - Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment : catastrophe naturelle, épidémie assortie de mesures administratives de restriction, grève générale des transports, panne généralisée des réseaux de communication électronique, décision d’une autorité publique).
La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci excède [60] jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, les sommes versées au titre des prestations non réalisées étant remboursées.
16 - Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
Les données relatives à la santé sont recueillies séparément, sur la base du consentement explicite du Client et sont conservées de manière sécurisée. Le retrait du consentement est possible à tout moment et met fin à l’accompagnement pour l’avenir.
En Entreprise, lorsque la Praticienne traite des données pour le compte du client professionnel, un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est conclu.
17 - Dispositions générales
Nullité partielle : Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
Non-renonciation : Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Modification : Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.
Preuve : Les registres informatisés conservés dans les systèmes de la Praticienne sont considérés comme preuve des communications, réservations et paiements.
18 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Client consommateur : il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu du siège de la Praticienne.
Client professionnel : à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
